Manuscrits Médiévaux d’Aquitaine

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La société / Le droit et la coutume

Contexte

Au Moyen Âge, le droit commun était défini par le droit romain, mais à côté de celui-ci, il existait un droit coutumier local. Dans certaines parties du Sud-Ouest, nombre de villes possédaient leurs chartes de libertés, qui définissaient ce droit coutumier. Leur objet principal était la bonne administration de la communauté. Aussi prévoyaient-elles le règlement des relations juridiques avec le seigneur et l’organisation du gouvernement municipal. Mais, elles traitaient également des questions judiciaires et, pour une part des règles de droit privé.

Les chartes d’affranchissement avaient pour fonction de reconnaître à des populations émancipées du servage la jouissance de droits civils (se marier, tester, entrer dans les ordres). Les autres chartes avaient pour objectif d’entériner et de réglementer des droits accordés depuis longtemps. Mais toutes passaient sous silence ce qui leur paraissait suffisamment garanti par l’usage ou par les mœurs publiques, ce qui était plus largement défini par le droit commun.

Les chartes municipales avaient une influence exclusivement locale ; dans toutes les villes qui en possédaient, le droit romain leur cédait le pas. Parfois certaines coutumes pouvaient avoir une envergure plus vaste que celle d’un cadre strictement local, dans le sens où, particulièrement complètes ou éprouvées par un long usage, elles constituaient des références pour les coutumes d’autres bastides ou villes.

Au XIIIe siècle, la coutume d’Agen, embrassant le droit municipal, le droit féodal, le droit civil et le droit criminel, joua ce rôle de « coutume type » en Agenais. Les coutumes de La Sauvetat, de Gontaud, de Valence, de Larroque-Timbaud, de Villefranche de Belvès s’y réfèrent en matière de droit successoral. La charte de Lamontjoye suit la coutume d’Agen pour les poids et mesures, les impôts, la dot, les successions, les testaments, la vente forcée des immeubles, l’ost, et pour le droit municipal. La coutume de Nérac renvoie expressément à celle d’Agen pour toutes les questions qu’elle ne tranche pas. Pour ces raisons, la coutume d’Agen sera notre guide pour comprendre une part du quotidien des aquitains au Moyen Âge.

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Le livre juratoire d’Agen

La coutume d'Agen nous est parvenue au travers de plusieurs manuscrits, dont le Livre juratoire, qui offre la particularité d’être abondamment illustré. Chaque chapitre y est enrichi d’une lettrine ou d’une vignette. Ces miniatures, pour la plupart, illustrent de façon synthétique le contenu détaillé de chaque chapitre.

Fonctions du Livre juratoire

Outre le fait d’être l’enregistrement écrit de la coutume d’Agen, ce manuscrit est aussi un livre juratoire. En d’autres termes, il servait aux prestations de serment de chaque nouveau seigneur d’Agen (comte et évêque), des membres du Conseil d’Agen, des nouveaux citoyens de la ville et des personnages de passage en Agenais ; tous devaient prêter serment à la coutume, jurant ainsi de respecter les règlements établis et enregistrés dans ce manuscrit. La prestation de serment se pratiquait sur le Livre juratoire, ouvert aux feuillets portant les miniatures pleine-page du Christ en gloire et de la Vierge à l’Enfant. Cette pratique, qui a perduré au-delà du Moyen Âge, explique l’état de dégradation avancé desdites miniatures et, plus généralement, la salissure de ces deux feuillets.

Composition du Livre juratoire

Le manuscrit contient des adjonctions modernes qui seront passées sous silence ici. À la suite de l’une d’elles, le manuscrit débute par une table des matières qui annonce 42 chapitres. À la lecture, on s’aperçoit que ces chapitres sont plus nombreux, puisqu’on en compte 57 qui traitent tant de l’organisation politique de la ville et des droits et devoirs de chacun relevant de la coutume, que des règlements propres à l’organisation sociale, aux affaires judiciaires, aux taxes, au commerce, au droit privé… La table des matières s’ouvre sur une grande lettrine L accompagnée d’une vignette où est représenté un scribe au travail, rédigeant la coutume sous la dictée de deux personnages debout devant lui.
À la suite de la table des matières figurent les deux feuillets juratoires, qui portent les miniatures pleine-page servant aux prestations de serment. Puis, prennent place des extraits de chacun des quatre Evangiles. En tête de chaque texte, une miniature montre l’évangéliste correspondant, à son pupitre, occupé à rédiger son texte. Assis sous un dais architecturé, chacun d’eux est représenté sur un fond de motifs géométriques, entouré par des arbres et accompagné de son symbole : l’aigle pour Jean, le taureau ailé de Luc, l’ange pour Mathieu et le lion ailé de Marc.
Vient ensuite un court prologue à la coutume, puis la coutume proprement dite, c’est-à-dire, l’ensemble des chapitres qui la composent et que nous allons suivre par thématiques. Le prologue est précédé d’une vignette représentant la Trinité sous un dais architecturé ; le Père et le Fils sont assis, une main levée et l’autre tenant le Livre. Entre eux, descend du ciel la colombe de l’Esprit saint. Complément des feuillets juratoires et des extraits des Evangiles, cette image achève de placer la coutume et le respect de ses règlements sous la protection et l’autorité divines.

Notices

Ms 0042 Agen - F°30 : Lettrines
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Ms 0042 Agen : Lettrines peintes
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Administrer la ville

Depuis le début du XIIIe siècle, la ville d’Agen est placée sous la suzeraineté de deux seigneurs aux droits sensiblement égaux : le comte de Toulouse et l’évêque. Du premier dépend la justice féodale, tandis que des deux dépend la justice ordinaire. Ils forment ainsi un tribunal mixte.

Le comte

Le prologue de la coutume rappelle que si la coutume est accordée, consentie à la ville par le comte, ce dernier ne peut trancher au sujet de l’interprétation de la coutume dans le cas d’un litige qui l’opposerait avec un Agenais. Cette charge revient aux consuls.
Dès son entrée en charge, le comte doit prêter serment aux consuls sur le Livre juratoire. Il jure ainsi de respecter les droits et coutumes de la ville d’Agen. En retour, à leur tour, les consuls jurent fidélité au comte.

Le comte perçoit des droits fiscaux. Tailles et impôts sont répartis sur l’ensemble des bourgeois d’Agen, chacun contribuant selon sa fortune. Les autres droits accordés au comte, sur le sel, sur les moulins, sur le blé, les péages, sont réglementés par la coutume. Les articles 3 et 4 traitent respectivement du sel et du blé ; les images qui les accompagnent illustrent le transport de ces denrées.
L’article 2 précise que les Agenais doivent au comte un service d’ost (service militaire), qui ne peut excéder 40 jours par an. Sont concernés les maîtres de maison, qui peuvent néanmoins se faire représenter par une autre personne, apte au service militaire et de leur famille (fils, frère, neveu, cousin germain). Les veufs, les orphelins, les hommes âgés de plus de 70 ans, les pèlerins, les malades, les marchands agenais en voyage sont certains des cas prévus dispensant du devoir d’ost. Tout défaut à ce devoir engendre une amende de 65 sous.
La coutume prévoit toutefois que le comte doit indiquer aux consuls contre qui il compte user de la force militaire. Si celui-ci habite le diocèse, alors les consuls doivent tenter une conciliation préalablement au départ de l’ost ; en cas d’acceptation de cet arbitrage, les Agenais sont libérés de leur devoir d’ost. Par ailleurs, si la ville préfère se libérer de ce service lourd, elle doit s’acquitter du paiement au comte de 40 sous par homme.

Le comte est représenté dans la ville par un sénéchal qui administre pour lui le comté et veille au respect de ses droits. Aussi dirige-t-il tous les agents du comte (percepteurs, sergents, fermiers des péages, etc.). Il perçoit ses revenus et fait exécuter les jugements prononcés par le tribunal mixte. Il représente le comte à la tête de l’ost et le remplace dans l’administration de la justice. Pour le seconder, il peut nommer un baile. Tous deux doivent prêter serment aux consuls qui, à leur tour, prêtent serment au sénéchal uniquement, tel qu’indiqué à l’article 1 de la coutume.

L’évêque

L’évêque est un vassal du comte. Il partage avec lui le pouvoir judiciaire et jouit de la moitié des amendes, confiscations et autres droits provenant de la justice. Il possède le monopole de la monnaie et frappe ainsi sa propre monnaie.
Sa charge ecclésiastique lui vaut en outre de percevoir des dîmes. Il a le droit de gite dans les établissements religieux du diocèse, hérite des clercs morts intestat et bénéficie des cures vacantes. Il perçoit encore plusieurs droits inhérents à sa charge.


La jurade

Le jurade est le conseil de la ville, composé de douze consuls, assistés par les prud’hommes et vingt-quatre jurats. Les consuls sont élus par leurs prédécesseurs chaque année, parmi les bourgeois majeurs, fils légitimes et catholiques, à l’exclusion des hérétiques, fils et frères d’hérétiques, usuriers, personnes ayant été condamnées à des peines infamantes (pilori, etc.). Les conditions d’éligibilité sont rappelées dans l’article 52 de la coutume. Chaque consul exerce les fonctions de maire un mois par an. Pendant cette période, il expédie les affaires courantes, préside la jurade et signe le premier les chartes et procès-verbaux. Il reste donc un consul parmi d’autres, sans prérogatives personnelles.
Chaque rue et chaque quartier doivent être représentés dans la jurade. Pour cela, des jurats sont élus en même temps que les consuls ; ils sont choisis parmi les anciens consuls et n’ont qu’une voix consultative. Chaque quartier est alors représenté par deux jurats et un consul.

L’article 52 et la vignette de l’article 2 traduisent la fonction militaire du consulat. Les consuls étaient, en effet, chefs de la milice communale. Quand l’ost sortait, il était commandé par quatre consuls à qui la commune devait fournir des montures pour eux et pour leurs bagages. Ils étaient accompagnés par le porte-étendard et par deux trompettes. Dans ce même registre militaire, les consuls avaient la charge d’entretenir les murailles de la ville, d’organiser la milice communale, la surveillance du dépôt d’armes communal et l’approvisionnement de la ville en munitions.
En charge du maintien du bon ordre dans la cité, les consuls ont aussi à gérer les finances et les revenus de la commune. Beaucoup de dépenses sont induites par le traitement des agents communaux, la police, les emprunts. D’autres sont absorbées par les tailles et impôts payables au comte et à l’évêque. En contrepartie la commune percevait les impôts sur la fortune levés sur les bourgeois, mais aussi les revenus issus du fermage de la pêche dans la Garonne, des halles, des droits de place, du greffe et du poids de la ville, d’octroi perçus aux portes de la ville, etc.
Les consuls ont aussi des compétences judiciaires. Juges uniques au criminel, ils sont juges également dans certaines causes civiles et partagent ainsi avec le comte un droit qui est un des caractères forts du pouvoir seigneurial. Concernant les causes criminelles, il existe un seul tribunal, composé des consuls et présidé par les bailes du comte et de l’évêque, qui ne participent pas à la procédure et sont uniquement présents pour percevoir les droits pécuniaires de leur seigneur résultant du procès. Concernant les causes civiles, le tribunal mixte du comte et de l’évêque est la juridiction compétente, mais le tribunal municipal peut aussi être saisi.

Les notaires

Initialement, les notaires étaient des clercs employés comme secrétaires et greffiers des seigneurs. Les communes eurent aussi besoin de recourir à leurs services pour des prérogatives semblables (rédaction des chartes, apposition de sceaux sur les actes, etc.). En tant que secrétaires, ils se tiennent à la disposition des consuls et produisent tous les écrits que nécessite l’administration communale, à l’instar de la rédaction de la coutume. En tant que notaires, ils produisent chartes, actes, testaments, dont l’autorité est absolue.

Les notaires doivent être enfants légitimes et savoir écrire les chartes en latin et en langue vernaculaire. Nommés par les consuls, ils sont à la disposition de ces derniers sans être rémunérés pour cela. Toutefois, ils bénéficient d’une exemption des impôts communaux et du service d’ost (article 49). La prestation de serment du notaire aux consuls est représentée dans la lettrine qui débute cet article.
L’article 50 détaille les obligations des notaires et fixe les tarifs correspondant à leur travail. Ils doivent se rendre disponibles à toute heure du jour ou de la nuit pour faire testament d’un malade qui les aurait envoyés quérir, sous peine de se voir retirer leur qualité de notaire. Ils ne doivent pas produire d’acte hors de la ville, si ce n’est pour un habitant d’Agen et seulement avec le consentement préalable des consuls.
À Agen, les obligations d’une personne envers une autre peuvent se prouver de deux façons : par témoins ou par acte public. Le choix de ce second mode de preuve était le plus usité à en juger par la part importante donnée dans la coutume au tarif des actes notariés correspondants. Toutes sortes de contrats sont prévues (transports de vin ou d’autres denrées, chartes de constitution de société ou de dépôt, contrats réglant la construction d’une maison, etc.), qui sont rédigés par les notaires.

Notices

Ms 0042 Agen - F°19 : Transport du sel
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Ms 0042 Agen - F°79v : Lettrine ; Paiement d'actes notariés
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Ms 0042 Agen - F°85v : Lettrine
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Le droit privé

Les personnes

La coutume distingue plusieurs types de catégories sociales. Les bourgeois constituent la majorité des citoyens d’Agen. Ils constituent une classe libre, pour qui fut écrite la coutume d’Agen. Parmi eux, les ciutadas habitent en ville, tandis que les borzes habitent hors les murs de la ville, dans les bourgs. Tous ont les mêmes droits et les mêmes charges.
Si l’on peut naître bourgeois, les articles 33 et 52 de la coutume prévoient aussi qu’on peut le devenir. Pour cela, il faut être bon catholique, avoir abjuré toutes les hérésies, promettre d’accepter la juridiction des consuls, être propriétaire d’un fonds (maison, vigne, terre) dans l’année qui suit.
En retour de ces obligations, les articles 28 et 32 notamment fixent les libertés des bourgeois. Trois d’entre elles ont une importance particulière pour eux : liberté de se marier, de vendre et de tester, sans autorisation du seigneur. Ces privilèges consacrent l’affranchissement des bourgeois agenais, leur liberté. Par ailleurs, ils ne peuvent être pris en otage par le comte, ni ne peuvent être saisis par lui si ce n’est en vertu d’un jugement des consuls d’Agen. Ils bénéficient d’exemptions et de droits spéciaux concernant le paiement des péages. Ils jouissent de droits importants sur leurs terres. Ils ne peuvent être jugés que chez eux au criminel et peuvent l’être au civil par les consuls, s’ils le souhaitent.
Les forains, habitants des paroisses voisines, contribuent aux impôts d’Agen en échange du bénéfice des privilèges accordés aux bourgeois agenais (article 33). Les contrats liant Agen à chacune des paroisses induisent des droits et des devoirs propres à chaque situation.

Entrer dans la ville d’Agen rend libre. Ainsi, les étrangers arrivant à Agen étaient libres quelle que fût leur condition primitive. Ils étaient alors placés sous la protection des consuls et étaient libres d’exercer leurs droits par ailleurs ; ils étaient aussi exempts de service d’ost et d’impôts pendant un an et un jour. Ils ne pouvaient être retenus par leur seigneur de fief et s’il s’agissait d’un serf, son seigneur ne pouvait le saisir tant qu’il était dans la ville.

Les relations au sein de la famille

La puissance paternelle est considérable ; le père est le maître dans sa maison. Ainsi, sur le moindre soupçon, il peut battre sa femme et ses enfants, ceux de ses serviteurs soupçonnés de vol ou d’une faute, sans qu’aucun recours puisse être intenté contre lui. En contrepartie, il est responsable des actes délictueux commis par les membres de sa famille ; c’est à lui qu’on s’adresse pour obtenir réparation au civil d’un crime ou d’un délit. Mais, il a la possibilité de se dégager de cette responsabilité en faisant abandon du coupable, comme décrit dans la miniature de l’article 22.
Les femmes mariées peuvent administrer leurs biens en concurrence avec leur mari. Lorsque celui-ci aliène un immeuble sans son consentement, pendant les trente années qui suivent la dissolution du mariage (c’est-à-dire la mort du mari), la femme peut réclamer le bien aliéné. Les veuves peuvent tester librement concernant leur biens propres uniquement ; les biens de lignée doivent, selon la coutume, revenir aux héritiers de la ligne généalogique.


Les biens et les successions

En terme de succession, le droit coutumier d’Agen est le même pour les bourgeois et pour les étrangers. L’article 34 détaille, précise et affirme le droit des Agenais à disposer de leurs biens par testament. La capacité de disposer de ses biens librement est soumise à la majorité : quatorze ans pour les garçons, douze ans pour les filles. La validité d’un testament est soumise uniquement à la présence de plusieurs témoins, mais la rédaction devait être exécutée par un notaire.
La coutume distingue deux sortes de biens : les acquêts et les biens de lignée (ou propres). Les premiers sont libres de transmission, tandis que les seconds sont transmissibles uniquement aux héritiers de la lignée. À Agen, la coutume ne donne aucune préférence à la branche paternelle ; l’héritier le plus proche dans chaque ligne prend les biens qui ont été transmis par cette ligne. Un quart de la valeur de ces biens de lignée reste néanmoins laissée libre au choix du testateur et, si celui-ci n’a pas d’enfant, il peut léguer l’ensemble de ses biens à l’Eglise. S’il a des enfants, il peut choisir de favoriser l’un ou certains d’entre eux.
Les filles dotées sont exclues du partage de la succession. En quelque sorte, leur part leur a déjà été donnée par le biais de la dot. Ceci induit que si les petits-enfants peuvent prétendre représenter la part de leur auteur sur un héritage, en revanche cette règle ne s’applique pas aux enfants d’une femme dotée. Dans le cas de secondes noces, les enfants du second lit peuvent avoir un droit exclusif sur la dot de leur mère si et seulement si cette dernière a préalablement donné pleins pouvoirs à son second mari sur sa dot.
À Agen, un défunt intestat dont on ne connaît pas de parents, voit ses biens meubles et immeubles mis sous séquestres pendant un an et un jour. Passé ce délai, les tenures retournent au seigneur dont le mort dépendait et les meubles vont au comte. Si un parent se fait connaître par la suite, ses biens doivent lui être restitués. Dans le cas où des parents sont connus à la mort du défunt, alors les lignagers prennent de plein droit les biens de lignée.

Un type de contrat : la location de maison

Les termes régissant la location d’une maison sont fixés par l’article 30 de la coutume. Un bourgeois d’Agen est libre de choisir son locataire. La location doit avoir un délai déterminé, période pendant laquelle le locataire ne peut être chassé, sous réserve du paiement de son loyer. Toutefois, le propriétaire peut reprendre sa maison, en cas de besoin pour lui ou pour y mettre ses affaires et à condition de prévenir son locataire huit jours auparavant. Il doit jurer que c’est bien pour lui qu’il reprend la maison et qu’il la gardera pendant le temps qui restait à courir avant la fin du bail.
À la fin d’un bail, si le locataire souhaite quitter la maison, il doit en avertir le propriétaire huit jours auparavant et avoir déménagé au plus tard le dernier jour du bail. Dans le cas contraire, le bail est reconduit tacitement pour la même durée.

Si un locataire ne paie pas régulièrement son loyer, le maître de maison peut le chasser et garder ses meubles. Concernant les réparations nécessaires, le montant de celles consenties par le propriétaire et payées par le locataire est alors déduit du loyer.

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Ms 0042 Agen - F°26 : Lettrine
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Ms 0042 Agen - F°48v : Lettrine
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La procédure civile

L’enquête

Le premier moment de la procédure est l’enquête. Elle est obligatoire et permet de définir la juridiction compétente (tribunal mixte ou tribunal des consuls). Lorsqu’un bourgeois d’Agen pense avoir à se plaindre d’un de ses concitoyens, il va le trouver, accompagné de témoins bourgeois, et lui expose sa demande. Si le défendeur prend condamnation, le procès n’a pas lieu, mais s’il conteste l’accusation, il doit alors choisir la juridiction qui règlera le conflit. Dans le cas du tribunal mixte, le demandeur doit déposer plainte (« claim ») pour que le défendeur soit ensuite averti (ajournement) de vive voix par les sergents du seigneur.
Les parties doivent alors comparaître au plus tôt, quelle que soit la juridiction compétente. L’absence du demandeur au procès implique pour lui la perte de son action. L’absence du défendeur, dans le cas de la juridiction des consuls, permet au demandeur de porter l’affaire devant le seigneur (tribunal mixte). Alors, si le défendeur ne se présente pas à son procès, il le perd. Le défaillant, demandeur ou défendeur, doit rembourser à l’autre partie ses dépenses engagées pour le procès ainsi que cinq sous d’amende au seigneur.

Les exceptions et le plaid

On nomme « exceptions », les délais donnés à chacune des parties pour préparer le procès, pour répondre aux accusations et à la défense de l’autre. Il en existe plusieurs. Le jour de conseil est un délai de huit jours permettant au défendeur de réfléchir et de demander conseil. Un délai équivalent est accordé au demandeur pour préparer sa riposte. Le jour d’avocat est un délai de huit jours donné au défendeur pour trouver un avocat s’il ne peut assurer seul sa défense. Huit autres jours lui sont offerts pour appeler ses garants ; en retour, le demandeur a huit jours par garant pour préparer sa réponse.
Une fois toutes les exceptions invoquées par le défendeur, le plaid peut débuter. Si le défendeur ne reconnaît pas la justesse de l’accusation portée contre lui, les deux parties prêtent alors serment de « calomnie » : ils jurent qu’ils pensent être dans leur bon droit, qu’ils répondront la vérité, ne chercheront pas à corrompre les juges ni n’empêcheront l’autre partie de produire ses preuves. À ce stade, deux possibilités se présentent à eux pour prouver leur bon droit : l’enquête par témoins et la bataille.

L’enquête par témoins est le mode de preuve le plus souvent employé. Si une partie doit prouver contre un bourgeois d’Agen alors les témoins doivent être des bourgeois de la ville. Dans le cas contraire, tous les témoins sont qualifiés. Les témoins convoqués qui refusent de venir au tribunal peuvent y être contraints par le seigneur (saisie de leurs biens).
La procédure étant essentiellement orale et publique, certains témoins pourraient craindre pour leur sécurité de venir témoigner ; pour pallier toute vengeance, les noms des témoins sont gardés secrets et leur déposition est enregistrée par des clercs. Afin d’éviter toute tentative de faux témoignage, la coutume précise que, le cas échéant, la langue de celui qui aura porté faux témoignage sera percée d’une broche de fer et que celui-ci sera promené dans cet état dans toute la ville ; ses biens seront confisqués et il ne pourra plus être témoin.
La bataille est interdite par l’Eglise. Ce mode de preuve est principalement employé en matière de crimes contre l’honneur (trahison, meurtre). Il s’agit d’un duel dont l’issue prend forme dans l’acceptation de la défaite par l’une des parties ou lorsque l’une d’elle succombe. Le perdant, mort ou vif, perd le procès, son cheval est ses armes sont confisqués au profit du seigneur.

Le jugement

La partie perdante d’un procès est condamnée à rembourser les frais engagés par la partie adverse. Le montant en est fixé par la cour, ainsi que l’objet et le montant de la condamnation.

Si le procès s’est tenu devant le tribunal mixte, alors les seigneurs (comte et évêque) peuvent faire exécuter eux-mêmes leurs décisions, par le biais de leurs sergents et, le cas échéant, dans leur prison. Les consuls ont aussi une prison et des officiers de police judiciaire, mais leur pouvoir en la matière est moindre.
Aussi, la coutume précise-t-elle que le seigneur ne pourra toucher l’amende ou les biens confisqués du condamné que lorsque le jugement des consuls sera exécuté. Dans le cas où un bourgeois ne tiendrait pas compte d’une sentence prononcée à son encontre par les consuls, alors ces derniers peuvent, sans aucune contrepartie, porter plainte auprès du baile. Ce dernier exerce ensuite le pouvoir au nom du seigneur ; il peut emprisonner et employer toute contrainte qu’il jugera utile. Cette option assure aux consuls l’application de ses jugements, exécutée par le seigneur.
Toutefois, deux voies d’appel existent, permettant à un condamné de réfuter un jugement du tribunal mixte : l’appel par gages de bataille et l’appel par demande en amendement de jugement. La première voie de recours n’est pas mentionnée dans la coutume. Elle implique que la partie perdante proclame le jugement faux, mauvais et qu’elle est prête à soutenir cette accusation contre le juge, les armes à la main. Le juge concerné doit alors relever le défi. S’il est vaincu, l’appelant triomphe. Dans le cas contraire, l’appelant est généralement pendu ou décapité.
Les conséquences potentiellement dramatiques de ce premier recours ainsi que les grandes chances d’erreur liées à ce jugement par les armes le rendent peu populaire tant auprès des plaideurs que des juges. Aussi, lui est préférée la demande en amendement, qui consiste à attaquer le jugement devant une cour plus haute en lui demandant d’amender la décision attaquée. Dans le cas d’un jugement prononcé par le tribunal mixte, l’appel peut être porté auprès du juge d’appeaux ou auprès d’une juridiction supérieure ou auprès du conseil d’Agen. Soit le jugement attaqué est modifié, soit il est confirmé et le plaignant est condamné à verser cinq sous au juge incriminé.

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Ms 0042 Agen - F°25v : Lettrine
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La procédure criminelle

Ici, la procédure diffère par l’absence d’enquête. Cette formalité, dans la procédure civile, a pour objectif de promouvoir une ultime tentative de conciliation avant le dépôt de la plainte. Dans le cas de la procédure criminelle, l’intérêt général prime sur l’intérêt particulier et il ne faut donner au coupable la possibilité d’échapper au jugement ainsi qu’au châtiment. Ainsi, toutes les exceptions (délais pour préparer sa défense) sont refusées à l’inculpé, sauf celle qui lui permettrait de se procurer des témoins.

Le flagrant délit

Ce type de preuve n’est employé qu’en matière d’adultère. Il faut alors que le fait soit vu par le bailli et au moins deux prud’hommes. Lorsque le coupable s’échappe, même après avoir été surpris en flagrant délit, il ne peut plus être puni pour cette faute. Le droit coutumier porte une haine si grande à l’égard de l’adultère et sa condamnation prévue est si cruelle, que la coutume se prémunit ainsi d’avoir à se prononcer sur de telles accusations.

Procédure d’inquisition ou d’enquête

Sans dénonciateur ni accusateur, la rumeur désigne parfois des auteurs de crimes impunis. Suite au Concile de Latran de 1215, les tribunaux ecclésiastiques avaient mis en place la procédure par inquisition, qui consistait à répondre à la rumeur par une enquête, la recherche de preuves par l’audition de témoins. Cette procédure du droit canonique est appliquée par la coutume d’Agen.
Les consuls et les bailes des seigneurs sont chargés de conduire l’enquête ; les bailes ne peuvent la mettre en œuvre sans les consuls, en revanche, les consuls peuvent agir seuls. Une enquête peut être menée à l’encontre de tout trouble à la paix publique. Le diffamé appelé devant le tribunal est exposé aux témoignages enregistrés contre lui. Par ordre décroissant d’importance, la preuve de culpabilité résulte alors de l’aveu, de présomptions graves ou de dépositions semblables. La question, dont l’usage devient général en matière criminelle au XIVe siècle, n’est pas envisagée dans la coutume d’Agen.

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Le droit pénal et les peines

Les consuls ont un droit de justice absolu. D’eux relèvent la haute, la basse et la moyenne justices. Ainsi, ils jugent et condamnent aussi bien les crimes les plus graves (meurtre, adultère, vol), que les délits importants et les contraventions à leurs ordonnances (« établissements ») et aux règlements de la coutume.

 

Le meurtre

L’homicide est le crime le plus grave. Théoriquement, le coupable doit être inhumé vif sous le corps de celui qu’il a assassiné. Pour autant, cette peine barbare ne semble pas avoir été appliquée. Dans la pratique, une peine moins sauvage, telle que la pendaison, semble lui avoir été préférée. L’appréciation des circonstances qui entourent le fait délictueux est donc chose grave. Aussi les consuls sont-ils aidés en la matière par les prud’hommes et les jurisconsultes.

Un bourgeois accusé d’avoir fait couler le sang ou fracturé un membre d’un autre bourgeois est emprisonné par les consuls dans la prison municipale, le temps que le blessé meure ou guérisse. Dans le premier cas, le coupable est condamné pour meurtre et exécuté. Dans le second cas, si de nombreux témoins prouvent le délit, l’inculpé doit payer une amende de 65 sous et des dommages-intérêts à la victime. Celui qui tue par légitime défense n’est pas responsable et ne doit pas être puni.


Le vol

La coutume distingue deux catégories de vols : ceux pratiqués de jour et ceux pratiqués de nuit. Les seconds sont jugés plus graves et sont donc plus gravement punis. Un bourgeois surprenant un intrus chez lui la nuit doit chercher à s’en saisir sans le blesser ; toutefois, si l’intrus résiste, le maître de maison peut le mettre à mort. Dans ce dernier cas, pour être dégagé de toute responsabilité, le bourgeois doit jurer qu’il a pris ledit individu pour un voleur.
Le voleur nocturne est puni de mort si l’objet volé a une valeur supérieure à vingt sous. Sinon, il est marqué au fer et puni d’une peine accessoire (confiscation des biens). S’il s’avère que le coupable porte déjà une telle marque (« senhal ») et qu’il est donc récidiviste, il doit alors être pendu.
Dans le cas d’un vol diurne, le voleur est marqué et ses biens confisqués. En cas de récidive constatée par la présence d’une marque antérieure, il doit là aussi être exécuté. On fait toutefois une exception pour les biens dérobés d’une valeur inférieure à vingt sous.

L’adultère

Ce crime est puni par la coutume d’Agen comme dans nombre de coutumes du Midi. Les coupables, pris en flagrant délit, sont condamnés à une peine honteuse et diffamante : ils doivent parcourir la ville au son des trompettes, nus et attachés l’un à l’autre par une corde reliant leurs parties intimes. Cette peine semble néanmoins avoir été rarement appliquée, la preuve de la faute étant elle même très difficile à produire.

Les poids et mesures

Les consuls veillent au respect de la conformité des poids et mesures. Les étalons sont déposés dans la maison commune. Les gardes des marchés exercent cette surveillance pour eux ; ils sont chargés de saisir également les denrées douteuses. Les poids et mesures non conformes aux étalons sont brisés et le contrevenant doit payer une amende de 65 sous au seigneur.

Contraventions aux établissements du conseil

Les contrevenants sont condamnés à une amende proportionnée à la gravité de l’infraction. Cette amende est fixée par les consuls avec le concours des prud’hommes. Toutefois, la coutume prévoit des traitements plus durs concernant certaines activités répréhensibles. Il va ainsi notamment des activités liées à la production et au commerce du vin ou au droit de pêche sur la Garonne, qui constituent parmi les plus importants revenus de la commune. La délation est encouragée concernant les infractions liées au vin. La procédure de répression des délits de pêche revient au garde-pêche, dont la déposition fait foi.

Notices

Ms 0042 Agen - F°33 : Lettrine, Homme tenant une balance
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Ms 0042 Agen - F°87v : Lettrine, vente de tonneaux
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